Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001
NOR : MESF0210360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/MESF0210360A/jo/article_3
Texte n°22