Article 9
La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR : ECOI0100694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/ECOI0100694A/jo/article_9
Texte n°8