Arrêté du 29 mars 2002 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 2001

Version INITIALE

NOR : AGRP0200727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/AGRP0200727A/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.