Décret du 13 juin 2002 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0200209D

Texte n°49

Article 1


M. Jean-Yves Rossi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Rossi est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.