Décision n° 2002-124 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Archipel Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0201124S

Texte n°153

Article 1


L'association Archipel Communication est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.