Décret n° 2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESS0220010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/MESS0220010D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/2002-115/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.