Article 27
Le décret du 26 septembre 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0100928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100928D/jo/article_27
Texte n°3
Le décret du 26 septembre 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.