LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

Version INITIALE

NOR : ATEX9800094L

JORF n°148 du 29 juin 1999

Texte n°2

LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

Article 38

L'article 86 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

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