4.6. Instructions antérieures abrogées

La circulaire no 85-252 du 16 octobre 1985 relative à la C.C.D.P.C.S.A. est abrogée.
Les télex du 18 juillet 1988, du 5 juillet 1990, du 12 juillet 1991 et du 3 mai 1993 sont abrogés.