Art. 19. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, les mots: < < et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation > > sont supprimés.
II. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots: < < ne satisfont pas aux normes précitées, > > sont remplacés par les mots: < < ne satisfont pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la Commission nationale de concertation, > >.
III. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots: < < le locataire peut > >, sont insérés les mots: < < , dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, > >.