Art. 3. - Après le cinquième alinéa de l'article 356-1-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< < - entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle. > >