Décision n° 2007-0871 du 23 octobre 2007 fixant les évaluations définitives des années 1997 à 1999 du coût du service universel et les contributions des opérateurs

Version INITIALE

NOR : ARTE0700133S

Texte n°54

Article 1


Le coût net correspondant aux obligations du service universel est respectivement de 0 million d'euro pour 1997, 275,3 millions d'euros pour 1998 et 110,7 millions d'euros pour 1999.