Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 166 762 456 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED0762476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/ECED0762476A/jo/article_3
Texte n°4
Le montant minimum du fonds de réserve prévu au II de l'article R. 731-19 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 à 166 762 456 euros.
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