Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0757571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/DEVL0757571D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1625/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes. Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.