Il est institué auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.