Décret n° 2007-1640 du 19 novembre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0769200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/BCFB0769200D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1640/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 620 046 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.