Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l'exception des dispositions des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0768837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/ESRH0768837A/jo/article_5
Texte n°29
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l'exception des dispositions des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.
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