Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/BCFP0771192A/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.