Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme


JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 41




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

NOR: LOGL2006959P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/18/LOGL2006959P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Le I de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux document d'urbanisme transversaux (Schémas de Cohérence Territoriales (SCoT), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales), d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques relatifs à des politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, l'air, les déplacements…
Selon les territoires, jusqu'à vingt documents peuvent devoir être examinés par les collectivités territoriales et les élus au moment de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Ce nombre de documents ainsi que les différences de portée juridique suivant le document concerné, rend complexe l'élaboration des documents d'urbanisme et crée de l'insécurité juridique pour les collectivités territoriales.
Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a déployé une large concertation entre mars et novembre 2019, de manière dématérialisée et en organisant des ateliers thématiques partout en France pour identifier les simplifications à apporter. Cette démarche, nommée « Planifions nos territoires ensemble », a permis d'associer plus de 300 participants, élus, services de l'Etat et des collectivités et acteurs privés. Ces travaux ont permis de dégager les cinq évolutions suivantes :
Le SCoT, qui propose, à l'échelle du bassin d'emploi, une stratégie à vingt ans de développement d'un territoire voit son rôle de document intégrateur de toutes les politiques sectorielles ayant un rôle en urbanisme, réaffirmé. Ce positionnement du SCoT s'est brouillé au fil de législations ayant ajouté, pour certains documents sectoriels, une opposabilité à la fois au SCoT, au PLU et à la carte communale, et ce que le territoire soit couvert ou non par un SCoT. Désormais, si un territoire est couvert par un SCoT, c'est ce SCoT qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels. L'élaboration du PLU s'en trouve simplifiée puisqu'il devra uniquement examiner sa compatibilité avec le SCoT et non plus avec tous les autres documents.
De plus, quatre documents ne seront désormais plus opposables aux SCoT, PLU(i) et cartes communales. Cette exclusion est le résultat d'un diagnostic prenant en compte l'impact urbanistique du document et sa pérennité.
Conformément à la volonté affirmée du législateur, les liens juridiques entre les documents sectoriels et les documents d'urbanisme sont uniformisés. Tous les liens de prise en compte sont remplacés par des liens de compatibilité. Le lien de prise en compte est exclusivement maintenu pour les objectifs du rapport du schémas régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), compte tenu de son caractère récent, et pour les programmes d'équipement.
L'ordonnance rationalise les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme lorsque de nouveaux documents sectoriels entrent en vigueur. En fonction des documents sectoriels, les délais pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme pouvaient être différents et imposaient de lancer de multiples procédures en peu de temps. La logique est désormais inversée. Tous les 3 ans, les collectivités examineront si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur et adapteront en une seule fois, leur document d'urbanisme pour prendre en compte tous les documents sectoriels nouveaux ou qui ont évolué. Cette procédure de mise en compatibilité pourra s'opérer par modification simplifiée et se trouve ainsi accélérée. Le temps que cette mise en compatibilité se fasse, le document d'urbanisme ne sera exposé à aucun contentieux qui résulterait de sa non mise en compatibilité. Par exception, le délai de mise en compatibilité d'un PLU avec un SCoT est d'un an.
Enfin, la note d'enjeux qui est une pratique de certains services de l'Etat pour accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration de leur document est introduite. Par cette note, le représentant de l'Etat dans le département transmet aux auteurs des SCoT et des PLU intercommunaux, indépendamment de son porter à connaissance, un exposé faisant état des enjeux qu'il identifie sur leur territoire et que le document d'urbanisme est appelé à traduire. Ce document permet de renforcer le dialogue entre l'Etat et la collectivité en amont de l'élaboration du document d'urbanisme. Elle favorise la compréhension partagée des enjeux issus des différents documents opposables au document d'urbanisme et permet à l'Etat d'exprimer les enjeux qu'il identifie, en une seule fois, à l'amont de l'élaboration du document. L'auteur d'un SCoT ou d'un PLUi pourra demander à l'Etat de formaliser une note d'enjeu en phase amont de l'élaboration ou de la révision de son document. Cette note, outil d'échange et de dialogue entre l'Etat et l'auteur du document, n'a pas vocation à constituer un acte de procédure de l'élaboration du document d'urbanisme ni à avoir de portée juridique contraignante, y compris vis-à-vis de l'Etat, qui exercera son contrôle de légalité sans lien avec le contenu de cette note.
Conformément aux termes de l'habilitation, la présente ordonnance modifie le contenu du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme, mais également ses titres I, II, IV, V, VI et VII ainsi que le contenu de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code minier, du code rural et de la pêche maritime et du code des transports.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.