Article 10
L'article L. 2573-19 est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«
L. 2213-7 à L. 2213-14 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 2213-7 à L. 2213-13 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2213-14 | la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
» ;
b) La ligne suivante est supprimée :
«
L. 2213-16 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
» ;
2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-14 :
« 1° Après les mots : “dans les autres communes”, sont insérés les mots : “ou dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été signée à cette fin,” ;
« 2° Les mots : “du garde champêtre ou” sont supprimés. »