Article 7
Au III de l'article L. 561-32, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 7° quater ».
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
NOR : ECOT2415928R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/2024-937/jo/article_7
Texte n°19