Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2034087R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/TREP2034087R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/2021-957/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


L'article L. 557-17 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « Les fabricants », sont insérés les mots : « ou leurs mandataires » ;
2° A la seconde phrase, après les mots : « le fabricant », sont insérés les mots : « ou son mandataire ».