Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAD2107644R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAD2107644R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-581/jo/article_7

Texte n°38

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.