Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SSAD2107644R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/SSAD2107644R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/12/2021-581/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.