Article 6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2026346R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/ECOT2026346R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/2/2020-1496/jo/article_6
Texte n°6
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2021.
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