Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 2192-11, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par les mots : « L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 » ;
2° A l'article L. 2232-7 et au 2° des articles L. 2661-3 et L. 2671-3, les mots : « de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-10 à L. 441-13 » ;
3° A l'article L. 3133-11 et au 11° respectivement des articles L. 3361-2 et L. 3371-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 321-11, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 442-4, l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « L'article L. 442-5 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 420-2, les mots : « au I de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 442-1 à L. 442-3 » ;
3° Au V de l'article L. 470-2, les mots : « du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-16 » ;
4° A l'article L. 490-3, les mots : « L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1 » ;
5° A l'article L. 490-4, les mots : « l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie par l'article L. 442-5 ».

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».

Au premier alinéa de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 ».

Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 155-2, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
2° A l'article L. 213-10, la référence : « L. 443-2 » est remplacée par la référence : « L. 442-9 » ;
3° A l'article L. 261-3, les mots : « les articles L. 443-2 et L. 443-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 442-9 ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 237 sexies, les mots : « L. 441-3 et au I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 » ;
2° Au 2 de l'article 1751, les mots : « relevée l'infraction » sont remplacés par les mots : « constaté un manquement » et les mots : « L. 441-3 à L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « L. 441-9 et L. 443-3 ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 214-7-3 et au premier alinéa des articles L. 214-24-32 et L. 214-67, la référence : « L. 441-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 441-14 » ;
2° A l'article L. 511-4, les références : « L. 442-5, L. 443-2, L. 443-3 » sont remplacées par les références : « L. 442-6, L. 442-9 » ;
3° Au 3 bis de l'article L. 511-6, les mots : « L. 441-6 et L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « L. 441-10 à L. 441-13 ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 253-5-1, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 611-4, la référence : « L. 441-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-2 » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24, la référence : « L. 441-6 » est remplacée par la référence : « L. 441-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 665-3, les mots : « de l'article L. 443-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 441-11 ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I respectivement de l'article L. 1453-1 et de l'article L. 1453-2 ainsi qu'au 3° de l'article L. 1453-6, les mots : « L. 441-3 et L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « L. 441-3 et L. 441-9 » ;
2° A l'article L. 5141-14-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « I de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L. 441-3 ».

Au premier alinéa respectivement des articles L. 138-9 et L. 138-9-1 ainsi qu'au 3° du II respectivement des articles L. 162-16-4 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

A l'article L. 1432-14 du code des transports, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article L. 441-11 ».

A l'article L. 6332-5-1 du code du travail, les mots : « neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 ».

I.-Au 2° de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4419 » ;
II.-Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
III.-Aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 » ;
IV.-L'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est ainsi modifiée :
a) A l'article 2, les mots : « de l'article L. 442-2 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 442-5 » ;
b) Au 1° du III de l'article 3, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 » ;
V.-L'article 24 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 441-3 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 442-4 ».
VI.-A l'article unique de la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, les mots : « aux huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 ».