Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Version INITIALE

NOR : ECOC1914005R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/ECOC1914005R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/2019-698/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article L. 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 ».