Article 6
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1912739R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/SSAS1912739R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/3/2019-697/jo/article_6
Texte n°9
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.
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