Article 2
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
NOR : SSAH1729730R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/2018-4/jo/article_2
Texte n°12