Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Version INITIALE

NOR : CPAE1717812R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/2017-1390/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.