Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Version INITIALE

NOR : ECOT1714082R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/ECOT1714082R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/2017-1252/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, l'article L. 311-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1. » ;
2° Le 2° est abrogé.