Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte


JORF n°0169 du 21 juillet 2017
texte n° 8




Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

NOR: SSAH1716740R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/SSAH1716740R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1178/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 223 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 27 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Dans la première partie du code de la santé publique, l'article L. 1514-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dans le département ou » sont supprimés ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « du département ou » sont supprimés ;
4° Le 4° devient le 3°.


La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VIII est abrogé ;
2° Les articles L. 3819-1 à L. 3819-22 sont abrogés ;
3° L'article L. 3819-23 devient l'article L. 3819-1 qui est rétabli.


La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre IV, il est rétabli un article L. 4412-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 4412-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;


2° Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) L'article L. 4413-2 devient l'article L. 4413-1 et est ainsi rédigé :


« Art. L. 4413-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« “ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” » ;


b) L'article L. 4413-3 est abrogé.


La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ;
2° Au 12° de l'article L. 5141-16, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ;
3° Le 3° de l'article L. 5521-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”. »


La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6411-3, les chapitres II et V du titre Ier et le chapitre III du titre II du livre IV sont abrogés ;
2° L'article L. 6416-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ;
b) Les mots : « au régime d'assurance maladie-maternité » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès » ;
3° L'article L. 6422-2 est ainsi rédigé :


« Art. L. 6422-2.-Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale ”. »


I. - A Mayotte, pour les exploitants qui ne sont pas titulaires d'une licence mentionnée au II, la déclaration prévue aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 du code de la santé publique est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
II. - A Mayotte, tout titulaire d'une licence délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique, est tenu d'effectuer une déclaration en application des articles L. 3332-3 et L. 3332-4-1 pour exploiter la licence prévue aux articles L. 3331-1, L. 3331-2 ou L. 3331-3 du même code.
Cette déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin