Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR : OMES1633659R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/OMES1633659R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/2017-496/jo/article_3
Texte n°71