Article 14
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1636691R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/JUSC1636691R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/2017-303/jo/article_14
Texte n°29
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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