Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : AFSP1630152R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSP1630152R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-9/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


I.-Les articles L. 3821-4 et L. 3821-5 du même code sont abrogés.
II.-L'article L. 1523-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1523-5.-Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017. »


III.-L'article L. 1525-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 1525-18.-Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. »