Article 2
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR : AFSH1632739R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/AFSH1632739R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/5/2017-10/jo/article_2
Texte n°22