Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé


JORF n°0023 du 27 janvier 2017
texte n° 38




Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

NOR: AFSS1632774R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/AFSS1632774R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/2017-84/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les cinq avant-derniers alinéas de l'article L. 161-37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie.
« La Haute Autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet qui rend compte de la réalisation du programme de travail et des travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-41 du présent code ainsi que des actions d'information mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Pour les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code, sont précisées les modalités et les principes selon lesquels sont mis en œuvre les critères d'évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.
« Pour les autres commissions spécialisées sont précisés dans ce rapport annuel les critères d'évaluation et les mesures d'impact des dispositifs contribuant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi qu'à l'information des publics.
« Le rapport annuel comporte également une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience. » ;
2° L'article L. 161-41 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 161-41.-La Haute Autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.
« Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.
« Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité. Un décret en Conseil d'Etat définit leur dénomination, leur composition et les règles de leur fonctionnement. Les attributions de la commission mentionnée à l'article L. 161-37 peuvent être exercées par le collège à l'exception de celles relatives à l'évaluation des produits de santé.
« La Haute Autorité peut créer d'autres commissions spécialisées. Elle en fixe alors la composition et les règles de fonctionnement. Leurs attributions peuvent être exercées par le collège.
« Sur décision du président de la Haute Autorité, deux commissions spécialisées réunies sous sa présidence peuvent rendre conjointement toute délibération relative à l'évaluation des produits de santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;


3° L'article L. 161-42 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 161-42.-Le collège est composé de sept membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé, et notamment de ses commissions spécialisées :
« 1° Le président du collège, président de la Haute Autorité de santé, désigné par le Président de la République ;
« 2° Trois membres désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« 4° Un membre désigné par le président du Sénat ;
« 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
« Les six membres mentionnés aux 2° à 5° sont trois femmes et trois hommes. Parmi les trois membres mentionnés au 2° sont désignés au moins un homme et au moins une femme.
« Les membres du collège sont nommés par décret.
« La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article. A l'exception de son président, le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres sont âgés de moins de soixante-dix ans le jour de leur nomination ou de leur renouvellement.
« Lorsque les désignations faites par chacune des quatre autorités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées au septième alinéa ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner une femme ou un homme.
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre du même sexe. » ;


4° A la fin du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7, après les mots : « d'une prestation », il est ajouté la phrase suivante : « A la demande du collège, l'avis de la Haute Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 165-1. »


I. - Les mandats des membres du collège en cours à la date de publication de la présente ordonnance prennent fin à la date des nominations des membres du collège effectuées en application des dispositions de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et au plus tard trois mois après la publication de la présente ordonnance.
A l'occasion de la première constitution du collège en application des dispositions de la présente ordonnance, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, les trois membres, parmi lesquels deux membres mentionnés au 2° de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans. Figurent parmi les membres désignés par tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, au moins un homme et au moins une femme.
Pour l'appréciation du caractère renouvelable du mandat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, il est tenu compte, le cas échéant, du ou des mandats déjà accomplis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance par le membre faisant l'objet d'une nomination au titre du présent article.
II. - Les dispositions des troisième à sixième alinéas du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au rapport établi au titre de l'année 2017.


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine