Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à une demande de transfert de pharmacie

NOR : AFSH1701927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/18/AFSH1701927A/jo/texte
JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Texte n° 39

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, ayant rejeté la demande formulée par Mme Isabelle LUYE-BATS en date du 29 septembre 2014, en vue de transférer la SELARL Pharmacie Sainte Eugénie, sise 1, place Sainte-Eugénie à Biarritz (64200), vers un local situé 4, rue des Mésanges, Biarritz-Iraty-Village, bâtiment Les Aldades (lots 8, 9 et 12), au sein de la même commune ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine portant autorisation du transfert de la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a retiré la licence de transfert octroyée par l'agence régionale de santé d'Aquitaine à la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie en date du 10 avril 2015 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 octobre 2016 rejetant la requête de la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie demandant au tribunal d'annuler l'arrêté ministériel du 7 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant nouvelle autorisation de transfert de la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie vers le local situé 4, rue des Mésanges, Biarritz-Iraty-Village, bâtiment Les Aldades (lots 8, 9 et 12), au sein de la commune de Biarritz ;
Vus les recours hiérarchiques formés le 12 octobre 2016 par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine et le 18 novembre 2016 par le coprésident de la chambre syndicale des pharmaciens des Pyrénées-Atlantiques contre l'autorisation de transfert accordée à la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
Considérant que le quartier d'accueil se présente comme une zone enclavée délimitée au nord par l'aéroport, au sud par les lignes de la voie ferrée, à l'est par les limites communales limitrophes aux communes d'Anglet et d'Arcangues, à l'ouest par le boulevard Marcel-Dassault ;
Considérant que le transfert s'opère au sein du pôle Iraty-Village qui est un pôle d'activités artisanales, industrielles, culturelles, associatives et sociales, à vocation économique et non résidentielle ;
Considérant qu'en l'état actuel des voies d'accès au quartier Iraty ce transfert ne permet pas d'optimiser la desserte en médicaments des populations situées au sud de la voie ferrée dont la desserte est revendiquée et pour lesquelles la pharmacie de la Négresse est l'officine la plus proche ;
Considérant que, pour la population de la commune limitrophe d'Anglet dont la desserte est revendiquée, seules les populations résidant autour de l'étang de Brindos bénéficieraient d'une optimisation effective de la desserte en médicaments ;
Considérant qu'il n'existe pas de population résidente à proximité directe de l'emplacement prévu pour le transfert et qu'aucun projet immobilier en cours ou certain à brève échéance ne présage d'une augmentation démographique à court terme dans le quartier d'accueil du transfert ;
Considérant au surplus que la zone de desserte revendiquée par la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie dans son nouvel emplacement se superpose en grande partie à celle de la Pharmacie de la Négresse ;
Considérant ainsi qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis l'arrêté ministériel du 7 août 2015 pour démontrer le caractère optimal de la réponse du transfert autorisé aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil,
Arrête :


  • L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 21 septembre 2016 susvisé est annulé.


  • Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 janvier 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,
S. Pratmarty

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