Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Version INITIALE

NOR : DEVP1621456R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/DEVP1621456R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/2017-80/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


Le Premier ministre et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.