Article 16
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont abrogées à compter du 1er mars 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1621456R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/DEVP1621456R/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/26/2017-80/jo/article_16
Texte n°18
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont abrogées à compter du 1er mars 2017.
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