Article 5
A l'article L. 1435-12 du même code, les mots : « avec l'institut et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1632580R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSP1632580R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-51/jo/article_5
Texte n°29
A l'article L. 1435-12 du même code, les mots : « avec l'institut et » sont supprimés.
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