Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Version INITIALE

NOR : AFSH1632787R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1632787R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-48/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.