Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1612453R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/2016-1255/jo/article_14
Texte n°14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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