Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECFE1612453R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/ECFE1612453R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/9/28/2016-1255/jo/article_13

Texte n°14

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Article 13


Les articles L. 5322-1, L. 5322-3, L. 5322-4, L. 5322-10, L. 5351-1 et L. 5351-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent en vigueur à Mayotte en tant qu'ils concernent l'Etat et ses établissements publics.