Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Version INITIALE

NOR : FCPT1608300R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/28/FCPT1608300R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/28/2016-520/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.