Article 8
A l'exception du II de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le II de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1608300R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/28/FCPT1608300R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/28/2016-520/jo/article_8
Texte n°16
A l'exception du II de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le II de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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