I.-Après le 7 de l'article L. 511-6 du même code, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales et aux sociétés agissant à titre accessoire à leur activité principale, qui achètent ou souscrivent des minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ; ».
II.-Au 4 du I de l'article L. 511-7 du même code :
1° Après les mots : « titres financiers », sont insérés les mots : « et des minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » ;
2° Après les mots : « si elle n'effectue pas », sont insérés les mots : «, à titre de profession habituelle, ».