Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1605276R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/14/AFSP1605276R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/14/2016-462/jo/article_6

Texte n°40

Article 6


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.