Article 6
Au 6° de l'article L. 511-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : «, 6 et 7 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1520257R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/FCPT1520257R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-351/jo/article_6
Texte n°27
Au 6° de l'article L. 511-5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : «, 6 et 7 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.