Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : FCPT1520257R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/FCPT1520257R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/25/2016-351/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.